March 24, 2019

Conditions Générales de Ventes

Le site marchand www.katouyou.com est édité par Katell Pasco, siège social est en Bretagne dans le Morbihan.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusives entre toute personne physique réalisant une commande et détenant la pleine capacité juridique (ci-après "le Client") et l'entreprise Katell Pasco (ci-après "l'Entreprise" ou "Katell Pasco"), pour l’ensemble des articles et services proposés sur le Site. Celles-ci sont visibles de manière permanente sur le Site.

 

La validation d’une commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

 

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à toute transaction étant celle figurant sur le Site au moment de la commande.

 

I. Produits

 

Les articles disponibles à la vente sont ceux présents sur le Site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

La Société se réserve le droit de retirer de la vente tout article présent sur le site ou de modifier toute information associée aux articles figurant sur le Site.

 

Le plus grand soin est apporté à la présentation des produits ainsi qu’à leur descriptif. Les photographies et les descriptions en donnent une image la plus fidèle possible mais il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, la non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif sur le Site donne droit au Client de mettre en œuvre la garantie de conformité de l'entreprise dont la responsabilité est limitée au remboursement de l’article, des frais de livraison et des frais raisonnables de retour de l’article exposé par le Client.

 

II. Client

 

Toute passation de commande via le site: www.katouyou.com nécessite obligatoirement au préalable une création de compte client.

La création du compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification.

Lors de l’enregistrement de ses données personnelles, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur, la Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

 

III. Commande

 

Pour effectuer et valider une commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne concrétisé par la succession de différentes étapes et finalisé par le paiement de la commande. Toute commande validée par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

Une confirmation récapitulant la commande (produits, quantités, prix) sera adressée par email au Client après la réception de la commande par l'entreprise.

Toute commande passée est réalisée à la main et peut réaliser du temps de créations additionné au temps d'expédition.

 

IV. Prix et Modalités de paiement

 

Les prix des produits sur le site: www.katouyou.com sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.

Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le site: www.katouyou.com avant la validation de la commande.

L'entreprise se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, les produits étant facturés aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

 

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective, par carte bancaire.

Le règlement de la commande s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à l'entreprise Katell Pasco vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

 

V. Livraison

 

L'Entreprise Katell Pasco s’engage à ce que les commandes soient expédiées en moyenne sous 1 à 2 semaines mais ce délai peut être allongé à certaines périodes (notamment en période de soldes). En tout état de cause, le délai de livraison ne pourra excéder 30 (trente) jours calendaires à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet de la commande.

 

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste. Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Afin de respecter au mieux les délais de livraison, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et exhaustives concernant l’adresse de livraison (tels que : nom du destinataire, n° de rue, de bâtiment, code d’accès, nom d’interphone, etc).

 

L'Entreprise livre en France métropolitaine, Corse comprise et Monaco.

 

VI. Droit de rétractation

 

En vertu des dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à sa demande ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de la mise en jeu de la garantie des vices affectant le bien vendu.

Pour tous les autres produits, le client est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il a reçu les produits.

Ce dernier dispose donc d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

 

VII. Retour et remboursement

 

Le Client pourra demander sur le site: www.katouyou.com le remboursement de sa commande dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande. Le retour des produits sera à sa charge.

Les produits concernés devront être retournés dans leurs emballages d’origine, leurs états d’origine, non portés, non lavés.

Une fois les produits réceptionnés et le retour validé, l'Entreprise Katell Pasco s’engage à rembourser l’intégralité des produits retournés, ainsi que les frais de livraison de la commande, dans les meilleurs délais et conformément à l’article L-121-20-1 du Code de la Consommation au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Dans tous les cas, les frais de retour seront à la charge de l'Entreprise Katell Pasco si le produit livré était endommagé ou différent du produit commandé.

 

VIII. Garanties et responsabilités

 

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 à 1649 du Code Civil, et ce à compter de la livraison :

 

Article L-211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

Article L-211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L-211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

IX. Service Client

 

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter le service clientèle par email en remplissant le formulaire de contact du site ou par téléphone au  06.74.79.31.49 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30.

 

X. Protection des données personnelles

 

Les données personnelles collectées sur le site: www.katouyou.com sont destinées à Katell Pasco avec le consentement du Client. L'Entreprise Katell Pasco s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par Katell Pasco sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email ou un courrier au Service Client en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante : 10, Pointe de Ninézur 56550 BELZ. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

XI. Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et Katell Pasco. Les présentes CGV n'affectent nullement les droits légaux du Client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.

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